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Le 30 janvier 2017
La loi SAPIN II dispense de recours à un commissaire aux apports pour les SAS et les SASU commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK
Alignement des dispenses des SARL sur les SAS Dans les SARL, les associés peuvent éviter l'intervention d'un commissaire aux apports si l'apport n'excède pas 30000€ et ne soit pas supérieur à la moitié du capital social. Cette faculté est accordée aussi…
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Le 30 janvier 2017
France ACCELERATION DE L'INTERVENTION DES JUGES EN CAS DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'ALERTE commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK CC
Pour permettre d'améliorer l'efficacité des instances juridiques, en cas de lancement de la procédure d'alerte cette loi permet d'accélérer l'intervention des juges pour sauvegarder au plus vite les intérêts de l'entreprise en difficulté. Cette simplific…
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